Focus sur les délais de communicabilité des procès-verbaux des élections législatives
Focus sur les délais de communicabilité des procès-verbaux des élections législatives
L’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel de 1958 indique que les procès-verbaux des élections législatives ne sont communicables qu'aux membres du Conseil constitutionnel. Voici quelques extraits de textes officiels :
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)
Article 32
(al.1) Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues.
(al.2) Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'État joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.
(al.3) Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales, à celles de la collectivité ou du service de l'État concerné. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil.
- Site de la CADA > Administration > Mes outils > Les fiches thématiques > Collectivités territoriales > Documents électoraux : « S’agissant des procès-verbaux, il y a lieu de distinguer selon la nature du scrutin. Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement des votes à l’occasion des élections législatives sont versés aux archives départementales passé un délai de dix jours après la proclamation des résultats du scrutin et ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu’au Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral (20084457 , 20133977). La communicabilité des procès-verbaux des autres élections est quant à elle régie par les dispositions de l’article R. 70 du même code, qui prévoit que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». A l’expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime du code des relations entre le public et l’administration. (20080590). »
- Rapport de la CADA du 6 mars 2008 : Conseil 20080590 - CADA (data.gouv.fr) : « La commission rappelle qu'aux termes de l'article LO. 179 du code électoral, qui figure au titre II intitulé "Dispositions spéciales à l'élection des députés" du livre Ier de ce code, "les procès-verbaux des commissions chargées du recensement (…) sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours. Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales ou à celles de la collectivité. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, à sa demande". »
Les cotes des fonds suivants sont donc incommunicables :
1017 W : Préfecture de l’Aube, 1ere Direction, 1er Bureau
Élections législatives de 1973 : cotes 445 à 475.
Élections législatives de 1978 : cotes 476 à 497.
Élections législatives de 1981 : cotes 498 à 517.
1084 W : Préfecture de l’Aube, 1ereDirection, 1er Bureau
Élections législatives de 1981 : cote 366.
Élections législatives de 1986 : cotes 368 à 398.
1112 W : Préfecture de l’Aube, Bureau des élections et de la réglementation générale
Élections législatives de 1986 : cote 4.
Élections législatives de 1988 : cotes 30, 32 à 41.
1251 W : Préfecture de l’Aube, Bureau des élections
Élections législatives de 1993 : cotes 97 à 106.
1381 W : Préfecture de l’Aube, Cabinet du Préfet
Élections législatives de 1958 : cotes 1 et 2.
Élections législatives de 1962 : cote 7.
Élections législatives de 1967 : cote 11.
Élections législatives de 1968 : cote 14.
Élections législatives de 1973 : cote 24.
Élections législatives de 1978 : cotes 31 et 32.
1491 W : Préfecture de l’Aube, Bureau des élections et de la réglementation générale
Élections législatives de 1997 : cotes 60, 63 à 120.
1493 W : Préfecture de l’Aube, Bureau des élections et de la réglementation générale
Élections législatives de 2002 : cotes 246 à 297.
1667 W : Préfecture de l’Aube, Bureau des élections et de la réglementation générale
Élections législatives de 2007 : cotes 185 à 191.
1835 W : Préfecture de l’Aube, Bureau des élections et de la réglementation générale
Élections législatives de 2012 : cotes 43 à 45.
Élections législatives de 2014 : cotes 56 à 58.
1909 W : Préfecture de l’Aube, Bureau des élections et des missions de proximité
Élections législatives de 2017 : cotes 43 à 51.
Élections législatives de 2022 : cotes 120 à 138.