Le devoir des administrations et des agents dans la gestion des archives publiques

« Tout fonctionnaire est responsable des dossiers qu’il gère, mais il n’en est pas propriétaire. Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables : elles font partie du domaine public mobilier ». (Code du Patrimoine, art. L212-1).

La loi sanctionne :

- le détournementou la soustraction d’archives publiques, qu’ils soient volontaires ou qu’ils résultent de la négligence du fonctionnaire (Code pénal, art. 432-15) ;

- la destruction d’archives publiques sans le visa du directeur des Archives départementales (Code pénal, art. 432-1) ;

Le tri et la conservation des archives s’effectuent au quotidien. C’est une tâche importante qui doit être prise en compte dans la définition des missions d’un agent administratif, notamment au moment de la rédaction d’une fiche de poste.