Communicabilité des archives

Le code du Patrimoine (Livre II) régit les modalités de collecte, de traitement et de consultation des archives publiques et privées.

Les archives publiques sont communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Les règles de communicabilité des archives publiques sont déterminées par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine. L’article L. 213-2 liste les délais de communication spéciaux appliqués à certains documents, en raison de la nature des informations qu'ils contiennent.

Néanmoins il est possible de faire une demande de dérogation pour obtenir l’autorisation de consulter ce(s) document(s). Elle sera instruite par le directeur des Archives départementales de l’Aube après avis du service producteur.

Pour toute demande, nous vous invitons à consulter la notice explicative, puis à compléter les deux formulaires ci-dessous :

Notice explicative de dérogation

Formulaire de demande de dérogation

Fiche d’identification des documents

En savoir plus sur la réglementation en matière de communicabilité des archives : https://francearchives.fr/section/44211/

Un outil créé par les Archives de France vous permet également de connaître facilement les délais de communicabilité des archives : https://francearchives.fr/@docs/  

Par ailleurs, les Archives départementales conservent des fonds d’origine privée qui sont parfois soumis à des modalités d’accès et de reproduction particulières, fixées par les déposants ou donateurs. Le chercheur intéressé par la consultation d’un fonds privé non communicable, devra adresser une demande écrite d’autorisation de consultation au donateur, au déposant ou à ses ayants-droits, par l’intermédiaire des Archives de l’Aube.